L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de participation.
Une actualité du 3 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte d'arrêts du Conseil d'Etat relatifs à la définition des titres de participation. Tout d'abord, l'arrêt du 29 mai 2017 (requête n° 405083), le Conseil d’Etat a jugé que l'inscription en comptabilité de titres par une entreprise dans un compte de titres de participation, conformément à la réglementation comptable à laquelle se réfère la loi fiscale, ne matérialise aucune décision de gestion et ne constitue pas une présomption irréfra-gable selon laquelle les titres en cause relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 (...)
