Un rescrit en date du 28 décembre 2010 précise les conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques prévue par l'article 1458 du code général des impôts.© LegalNews 2017Références - Rescrit fiscal n° 2010/72 du 28 décembre 2010 - RES N° 2010/72 (IDL) : Conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques prévue par l'article 1458 du CGI - Cliquer ici - Code général des impôts, article 1458 - Cliquer iciSources Documentation fiscale, 28 décembre 2010 - doc.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cotisation foncière des entreprises - Imposition perçue au profit des collectivités locales - Exonération - Condition d'application - Editeurs de feuilles périodiques
Conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques
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