Quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate. A ce titre, leur vente relève du taux (...)
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La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale agressive.
Des doutes ont été émis concernant la directive 2011/16/UE (...)
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L'administration fiscale commente l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.
Une (...)
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Les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprise sont prorogées jusqu'au 31 décembre (...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique jusqu’au 19 août 2024 inclus concernant la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans (...)
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Le montant de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant est relevé.
L’article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre (...)
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Les exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024.
Une actualité du 19 juin 2024, (...)
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