La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale agressive.

Des doutes ont été émis concernant la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui, selon des organisations d’avocats et de fiscalistes ainsi que des barreaux belges, violerait un certain nombre de dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de principes généraux du droit de l’Union. Cette directive prévoit que tous les intermédiaires et, à défaut, le contribuable, impliqués dans des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs (pouvant notamment conduire à l’évasion et la fraude fiscales) doivent les déclarer aux autorités fiscales (...)