Un décryptage de Pauline Arroyo et Edouard Taÿ-Pamart, cabinet Holman Fenwick Willan.
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la Chambre (...)
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La TVA grevant les honoraires exposés par une holding en vue de l'acquisition, par l'une de ses filiales, de participations dans diverses sociétés n'est pas déductible au titre des frais généraux.
Une (...)
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La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.
A l'occasion d'une (...)
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Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire (...)
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Sont exonérées de TVA les activités de paris exercées par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
Dans le cadre de son activité, qui consiste à prendre des paris, (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 fixe à 4 % le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations (...)
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Les exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives au titre d’une réglementation nationale ne sont constitutives d’une aide d’État au sens du traité CE que pour autant que toutes les conditions (...)
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