Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Le gouvernement a publié un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour 2018.
Il (...)
Lire la suite...
Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
La décision (UE) (...)
Lire la suite...
Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Economie a annoncé que les (...)
Lire la suite...
Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.
Le 28 janvier 2014, le député Sébastien (...)
Lire la suite...
Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.
En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
Lire la suite...
