Pour le calcul des plus-values sur titres, les associés, tenus de procéder à l'annulation des titres de la société pour réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être (...)
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Présentation de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.
Le 16 décembre 2019, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé (...)
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Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au décret n° (...)
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L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative (...)
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L'article 157 de la loi de finances pour 2019 ayant modifié les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), le décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019, publié au Journal (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des (...)
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