L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique.
L'article 7 de la loi n° (...)
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L’administration fiscale actualise certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu.
Une actualité du 26 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de "carried interest".
En application des dispositions prévues au 8 du II de l’article (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la crise du (...)
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Une actualité du 11 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère (...)
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Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?
En 2011, une passante (...)
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