Pour la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant, le montant maximal de la rente constituée par ces versements, est fixé, au titre de l'année d'imposition des revenus 2009, (...)
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A été publiée, l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 actualisant le seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement, et actualisant le barème pour (...)
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La loi organique du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, a été publiée au Journal officiel du 26 (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2010, indique les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source (...)
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Suite à l'examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A. ont été taxés d'office à raison de revenus d'origine indéterminée. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement par (...)
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