N'est pas recevable la requête tendant au renforcement de la mesure de protection d'un majeur protégé lorsque le certificat accompagnant cette demande a été établi à une autre fin, en l'espèce l'activation d'un mandat de protection future.

Le fils d'une majeure protégée placée en curatelle simple a demandé au juge des tutelles la modification de cette mesure en curatelle renforcée. Pour accéder à cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que la requête était précédée de la réception par le juge des tutelles d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, peu important que ce certificat ait été établi à une autre fin, à savoir l'activation d'un mandat de protection future. Le 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-19.767), (...)