Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.

Afin de simplifier la preuve de la nationalité française, le législateur a organisé un dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.  La Chancellerie a été avisée de difficultés portant sur les modalités d’application de ces dispositions, s’agissant plus précisément des décisions juridictionnelles rejetant (...)