Par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A. à occuper à titre gratuit un logement de fonction pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. Le conseil de Paris (...)
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Dans deux arrêts en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux (...)
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Suite au décès de M. B., deux de ses enfants ont fait assigner, aux fins de partage successoral leur frère, M. R-B. La cour d'appel de Nîmes, le 26 mai 2009 rappelle que "l'article 860 du Code civil dispose que (...)
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Par acte notarié du 1er février 2000, les époux R. ont fait donation entre vifs à leur fils, Philippe R., d’une parcelle de terre, les donateurs s’étant réservé l’usufruit. Il était précisé que la (...)
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Mme J. est décédée et par testament olographe a institué comme légataire universel M.S. à charge pour lui de délivrer les legs suivants : 10 % des biens à l’institut Pasteur, 10 % des biens à la SPA, 20 (...)
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Par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X., André Y. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Par acte sous (...)
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Mme Z. a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière dont 25 ont été attribuées à son fils et 5 à sa fille. Après le décès de Mme Z. et (...)
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