Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
M. X. a rédigé un testament aux termes duquel il (...)
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Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
Le député Xavier Breton a interrogé le 18 mai 2010 la ministre de la justice et des libertés sur (...)
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Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
M. X., veuf de Mme Y., est décédé en laissant pour lui succéder M. A., son (...)
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Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
M. X. et Mme Y., mariés sans contrat de mariage préalable, respectivement décédés (...)
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De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
M. Y. et Mme. B., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont décédés sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un (...)
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L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
Le juge des tutelles a désigné M. X. en (...)
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Le 28 juin 2010, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales : www.successions-europe.eu
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