La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
Dans le cadre de l'action en nullité d'un testament pour dol, un arrêt de la cour d'appel de Rennes en (...)
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Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
Après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, M. X. a demandé au juge des (...)
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Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
Mme X. est décédée le 25 août 2003. Elle avait institué différentes (...)
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Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.
Le formalisme exigé par l’article 972 du code civil interdit aux personnes dans (...)
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L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
Hubert X. est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants. Une (...)
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Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
Le député Lionel Tardy a interrogé la (...)
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Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
M. et Mme X. ont acquis un immeuble en indivision, grâce à la (...)
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