Une proposition de loi visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir (...)
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M. J., né en Côte d'Ivoire saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père et son grand-père étant français. Le (...)
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Le 106ème congrès de notaires sur "Les défis de la vie à deux" qui se déroule à Bordeaux jusqu'au mercredi 2 juin 2010 a pour ambition de faire évoluer quelques aspects du mariage et du PACS. Parmi une (...)
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Par jugement du 13 mai 2008, un juge des tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. R. sur le fondement des dispositions de l’article 488 ancien du code civil. M. R. a formé un recours contre (...)
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Des parents ayant été condamné pour des infractions pénales se sont vus retirer la garde de leurs enfants. Contestant le retrait total de leur autorité parentale, ils voient leur demande débouté par la cour (...)
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M. X. a fait une demande de report des effets du divorce le 24 novembre 1983. Pour rejeter cette demande de M. X., la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 septembre 2008, retient que par jugement (...)
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Le 18 décembre 2008, M. X. a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 22 septembre 2008 qui a prononcé le divorce des époux X.-Z. aux torts partagés et (...)
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