Publié au Journal officiel du 28 septembre 2023, le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 majore, à compter du 1er juillet 2023, les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.© LegalNews 2023
Réévaluation des loyers au 1er juillet 2023
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