Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Un arrêté du 10 août 2015, publié au Journal officiel du 19 août 2015, modifie le modèle de rapport de diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, dans un objectif de clarification des interactions entre réglementation et normalisation. Il entre en vigueur le 1er janvier 2016.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)
