Suite à la demande de dix pays européens, dont la France, la Commission européenne a proposé mercredi 24 mars 2010 un règlement qui laisse la possibilité aux couples dits "internationaux" souhaitant divorcer (...)
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Dans une question du 17 décembre 2009, le sénateur Christian Cointat demande à la Garde des Sceaux si dans le cas d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil, (...)
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Par ordonnance du juge aux affaires familiales, la résidence habituelle des deux filles a transféré chez le père, qui n'a alors sollicité aucune pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation. Ce (...)
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Une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie a été déposé au Sénat par Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues le 9 mars 2010, et mis en ligne le 24 (...)
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Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003 établi par une agence immobilière, M. X., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y. une promesse de vente portant sur un (...)
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Le décret du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés porte le montant de cette allocation à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 puis à 711,95 euros à compter du (...)
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M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat de mariage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué à Mme Y. la jouissance du bien commun ayant constitué le domicile conjugal. Suite à la demande de fixation (...)
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