Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Toulouse a prononcé le divorce des époux Y.-X. aux torts partagés. Rappelant que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement (...)
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Armand X. a souscrit différents contrats d'assurance-vie auprès de la société A. et désigné ses deux nièces, Mmes Michèle et Laurence Y., en qualité de bénéficiaires. Par jugement du 22 janvier 1998, (...)
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Un colloque organisé le 8 mars 2010, à l'occasion de la journée internationale de la femme sur les mariages forcée et crimes dits d'honneur, vient de faire l'objet d'un rapport d'information de la sénatrice (...)
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Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février (...)
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La cour d'appel de Pau a condamné un mari au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts à son épouse sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à (...)
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L’enfant L., né en 1994, de l’union de Mme Y. et de M. X., a été adopté simplement, par jugement du 22 septembre 2000, par le mari de sa mère, M. Z. Suite à leur divorce, la résidence de l’enfant a (...)
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L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a (...)
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