Dans son avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023, publié au Journal officiel du 22 avril 2023, l’Autorité de la concurrence recommande la création de deux offices d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation d’ici 2025, qui viendront s’ajouter aux dix offices déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 72.

Deux facteurs principaux justifient une approche prudente en matière d’augmentation du nombre d’offices d’avocats aux Conseils.
Premièrement, tandis que la demande de prestations des justiciables devant la Cour de cassation continue de baisser, les activités devant le Conseil d’Etat ont également entamé une diminution en 2022. Or, les avocats aux Conseils réalisent l’essentiel de leur activité (en volume et en chiffre d’affaires) devant ces juridictions.
Deuxièmement, le vivier de professionnels titulaires du CAPAC susceptibles de se porter candidats à l’installation reste réduit, entre une dizaine et une quinzaine, mais il pourrait être en partie mobilisé pour compenser les potentiels départs en retraite (fin 2022, 17 avocats aux Conseils avaient 69 ans ou plus), ce qui limite les perspectives d’évolution du nombre d’avocats aux Conseils dans les deux années à venir.

L’Autorité de la concurrence précise que certaines mesures pourraient permettre d’améliorer le dispositif régissant la liberté d’installation des avocats aux Conseils.
Elle émet ainsi de nouvelles recommandations poursuivant cinq principaux objectifs :
- élargir le vivier de candidats potentiels en accroissant la communication sur les voies d’accès à la profession et en facilitant l’accès des professionnels travaillant déjà dans des offices ;
- introduire davantage de transparence sur les critères de classement des candidats aux offices créés ;
- actualiser l’information sur l’état des candidatures aux offices créés ;
- faciliter le développement des offices créés, notamment en rendant l’attribution des charges collectives de la profession plus transparente, objective et équitable ;
- améliorer la transmission d’informations à l’Autorité, notamment en mettant en application la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité devant la Cour de cassation.

L’Autorité attire l’attention des candidats intéressés sur le fait que la publication de l'avis au JO fait courir le délai de deux mois au cours duquel les personnes intéressées peuvent déposer leur demande de nomination dans un office créé d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

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