Alors que les conseils d’administration des sociétés cotées sont sur le point de se réunir en vue de la convocation des assemblées générales annuelles, l’actualité liée à la RSE, et notamment au « say on climate », ne faiblit pas. Après, la publication en décembre dernier par l’AFEP-MEDEF d’une version révisée de son code de gouvernance, le HCJP a très récemment publié un rapport sur le « say on climate ».
Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») a rendu public, le 24 janvier dernier, son rapport – attendu – sur les résolutions climatiques « say on climate ».
Il ressort du rapport du HCJP que « reconnaître aux actionnaires la possibilité de voter sur la stratégie climatique de la société au moyen d’un vote consultatif, à leur initiative ou à celle du conseil d’administration, ne heurte aucune règle juridique » et qu’« aucune modification législative ou réglementaire n’apparait donc nécessaire pour permettre le développement de la pratique du say on climate au sens d’un vote consultatif sur une stratégie climatique ».
A contrario, le HCJP, dans la mouvance majoritaire, rappelle que le principe de hiérarchie des organes sociaux et de répartition des compétences empêche les actionnaires :
- de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution visant à imposer au conseil l’inclusion d’éléments dans la stratégie qui lui appartiendrait seul d’arrêter (tel que cela était le cas pour Vinci en 2020), ou
- de contraindre, via une modification des statuts par exemple (tel que cela était le cas pour Total en 2020), à inclure des précisions, au-delà des exigences légales, dans le rapport de gestion (tel que cela était le cas pour TotalEnergies en 2022),
au motif que cela caractérise un empiètement de l’assemblée générale sur les pouvoirs propres du conseil, lui permettant ainsi de refuser l’inscription de telles résolutions.
Le HCJP préconise notamment que les codes de gouvernement d’entreprise formulent certaines recommandations, notamment que le conseil puisse proposer aux actionnaires d’exprimer leur avis sur la stratégie climatique arrêtée par le conseil d’administration dans le cadre d’un vote consultatif.
Il est à noter que l’AFEP-MEDEF n’a pas souhaité aller aussi loin dans la nouvelle version de son code pourtant présentée comme intégrant plusieurs modifications visant à placer la stratégie RSE au cœur des missions du conseil. Cette nouvelle version, publiée le 20 décembre 2022, recommande seulement que « la stratégie climatique (...) ainsi que les principales actions engagées à cet effet [soient] présentées à l’assemblée générale ordinaire au moins tous les trois ans ou en cas de modification significative de la stratégie ». Aucun vote consultatif des actionnaires n'est donc recommandé par l’AFEP-MEDEF.
La recommandation d’un statu quo législatif au niveau national et le recours, dans une moindre mesure, à la soft law, semblent être une approche de raison. En effet, plusieurs textes étant encore en discussion, notamment la proposition de directive sur le devoir de vigilance, le corpus réglementaire applicable est encore instable.
Bertille de Bayser, avocate chez De Gaulle Fleurance
