Baker & McKenzie a assisté EDF dans le cadre du litige qui l’opposait aux sociétés Iberdrola Renovables France (devenue EGM Wind) et Perfect Wind au sujet du tarif applicable à six contrats d’achat d’électricité produite à partir d’énergie éolienne.

Sur ce sujet, les sociétés Iberdrola Renovables France et Perfect Wind avaient saisi, en 2010, le Tribunal de commerce de Paris. Ce dernier, par un jugement du 9 novembre 2012, avait fait droit à leurs demandes, en constatant notamment que le tarif applicable était celui en vigueur lors de la présentation des demandes de contrat, bien qu'il ait été annulé peu après de manière rétroactive par le Conseil d'Etat, et non celui applicable après cette annulation, à la date de la signature des contrats, comme le soutenait EDF. Le tribunal l’avait ainsi condamné à verser à Iberdrola Renovables France et Perfect Wind plus de 2,4 millions d’euros.

Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a, au contraire, établi le principe suivant lequel les contrats concernés n’étaient conclus qu’à la date de leur signature, le tarif applicable étant celui en vigueur à cette date : elle a donc infirmé le jugement attaqué dans toutes ses dispositions.

EDF était représentée dans ce contentieux par l’équipe Droit Public de Baker & McKenzie, composée d’Emmanuel Guillaume, associé, Ludovic Coudray et Pierre-Édouard Pivois, collaborateurs.

EGM Wind et Perfect Wind, quant à elles, étaient conseillées par Latham & Watkins avec Fabrice Fages et Olivier Parleani.