Le dernier rapport Trafin analyse les principaux cas de fraudes et de risques pour les domaines suivants : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les DROM-COM, (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi Pacte.
Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 (...)
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Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
Le décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes (...)
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La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les députés en deuxième lecture, avec modifications.
Une proposition de loi relative à l’amélioration la (...)
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Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le dispositif de gel des avoirs, notamment sur les dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs et sur la proportionnalité de la sanction (...)
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Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
Le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.
Publié au Journal officiel du 15 (...)
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