Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact.
Une proposition de loi (n° 3574) visant à (...)
Lire la suite...
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de l'utilisateur ainsi qu’une absence de déficience technique émanant (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent (...)
Lire la suite...
Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement.
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° 2020-1703 du 24 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté portant sur les coussins de fonds propres applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement hors sociétés de gestion de (...)
Lire la suite...
Publication de deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues des autorités de supervision bancaire.
(...)
Lire la suite...
Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit (...)
Lire la suite...
