La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de l’Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une (...)
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La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle standardisée constitue seulement un indice que la banque doit corroborer par (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et de pouvoirs accrues (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à créer un produit bancaire permettant aux acteurs locaux d'investir dans la modernisation des infrastructures sur leur territoire.
Une proposition de loi (n° (...)
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Précisions sur les restrictions aux distributions en cas de non-respect de l'exigence globale de coussins de fonds propres, de l'exigence en matière de levier ou de l'exigence minimale de fonds propres et (...)
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Précisions sur l'exercice par l'autorité compétente de la surveillance prudentielle sur base consolidée et sur le processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques concernant les prestataires (...)
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Publication au JO de deux arrêtés portant sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR.
Un (...)
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