La fin de non-recevoir, tirée de l’absence de mise en œuvre d’une clause instituant une procédure de conciliation, préalable et obligatoire, concerne les modalités d’exercice de l’action du créancier (...)
Lire la suite...
La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir de la capitalisation des intérêts.
Une banque a consenti, le (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l’engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l’obligation d’information annuelle.
Une banque a consenti un prêt à (...)
Lire la suite...
La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au titre de sa garantie envers ce créancier, n’éteint pas (...)
Lire la suite...
Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, ne peuvent pas justifier (...)
Lire la suite...
Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et affecte un ou plusieurs de ses biens en garantie hypothécaire des (...)
Lire la suite...
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours personnel.
Deux prêts immobiliers ont été (...)
Lire la suite...
