S'il est loisible aux parties de prévoir, dans l'acte notarié, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans un acte sous seing privé, cet engagement est nul en présence d'un acte se référant à une mention manuscrite dans le contrat de crédit alors que cette mention est inexistante.

Par acte notarié, une société a acquis un fonds de commerce, cette acquisition étant financée par un prêt remboursable en 84 mois consenti par une banque. Aux termes de cet acte, une personne s'est rendu caution de la société dans la limite de 12.000 € et pour une durée précisée "par la caution elle-même dans la mention manuscrite qui précède sa signature dans le contrat de crédit". Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait pratiquer une (...)