Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la présence de parts sociales et de créances en compte courant d'associés (...)
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La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution.
Une banque a consenti, le 22 novembre (...)
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L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation des paiements est nulle. En conséquence, le paiement reçu par (...)
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L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du créancier contre le débiteur, c'est-à-dire trois ans.
Une (...)
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La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été payée après.
Un groupe de promotion immobilière était (...)
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N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses qualités étaient déterminantes de son engagement et que s'il venait à (...)
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Une garantie à première demande est requalifiée en cautionnement, dès lors qu’il y a eu engagement de garantir, même après une dénonciation, l’ensemble des sommes échues ou à échoir dues au créancier au (...)
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