Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il appartient au créancier d'en rapporter la preuve.

Une personne physique s'est rendue caution solidaire de tous les engagements de la société dont il était le gérant envers une banque.A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance.Un fonds commun de titrisation, venu aux droits de la banque, a assigné le débiteur en paiement. Pour dire que la créance du fonds commun de titrisation n'était pas prescrite et condamner le débiteur à son paiement, la cour d'appel de Rouen a retenu qu'il appartenait au débiteur, qui invoquait l'absence de délégation régulière de la part du créancier déclarant, de rapporter la (...)