La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, (...)
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Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur (...)
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L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à la dénomination commune obligatoire des frais et services bancaires et aux modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et (...)
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Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice.
M. et Mme X. se sont rendus cautions (...)
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L'autorité de régulation des marchés à terme aux Etats-Unis a condamné la banque française BNP Paribas à une amende de 90 millions de dollars pour avoir tenté de manipuler l’indice ISDAfix.
Le 29 août (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances a réuni le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) afin de favoriser l’engagement des banques à limiter les frais d’incidents de paiement et (...)
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