En 2018, Tracfin note une forte progression de son activité issue de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).
Le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de l'épargne retraite prise sur le fondement de la loi Pacte.
Présentée lors du Conseil des ministres du 24 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 (...)
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Un cautionnement à objet général ne peut être limité.
Par actes intitulés "cautionnements solidaires à objet général à durée déterminée", M. O., M. A., la société G. et la société F. se sont, (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, l'ordonnance n° (...)
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Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt (...)
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Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.
Une (...)
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