Doit être approuvé l'arrêt d'appel qui déclare le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique irrecevable en sa demande dirigée contre les membres de celui-ci tendant au paiement d'une somme équivalente à (...)
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Est cassé l'arrêt d'appel qui condamne une société en liquidation judiciaire à payer des dommages-intérêts à une partie civile, alors que la créance de cette partie civile a une origine antérieure au jugement (...)
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En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.
A la suite de la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification (...)
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Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la Carpa, est-il soumis (...)
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Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il appartient au tribunal de la (...)
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Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage (...)
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