La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la créance correspondante lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de la forclusion.

Après avoir octroyé des aides en faveur d'une société, l'Etat s'est vu enjoindre par la Commission européenne d'en récupérer le montant en raison de leur caractère illégal au regard de la législation européenne de la concurrence. A la suite de la liquidation judiciaire de la société, le receveur général des finances a déclaré une créance correspondant aux intérêts de la créance de restitution des aides, en se prévalant d'un premier titre de perception, émis durant la période de (...)