Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la (...)
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Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. L’arrêt de cassation constitue une décision de justice (...)
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Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. (...)
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La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de l'assignation, l'action en responsabilité, à raison des fautes (...)
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Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, pour l'appréhender, mettre en oeuvre une procédure de saisie des (...)
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La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement d’ouverture, ne peut se rattacher à l’instance en cours exclusivement (...)
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Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur.
Une société a fait l'objet (...)
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