Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, le 3 janvier 2018, la société de gestion, en tant que représentant légal du fonds commun de titrisation, a qualité légale pour assurer, y compris par la voie d'une action en justice ou d'une déclaration de créance, tout ou partie du recouvrement des créances transférées.
Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-25.204), la Cour de cassation apporte des précisions quant à la recevabilité de la déclaration de créance opérée par un fonds commun de titrisation. Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si un fonds commun de titrisation, ne jouissant pas de la personnalité (...)
