Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une (...)
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Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles.
Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (Caja de Madrid), un établissement espagnol de (...)
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Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des (...)
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Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une (...)
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Mme Y. a conclu avec un institut de commerce un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X. N'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par (...)
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M. X. a acquis de la société P. un véhicule neuf en provenance d'Espagne. Ce véhicule ayant connu diverses pannes, M. X. a assigné le vendeur, notamment en garantie des vices cachés. Invoquant sa qualité de (...)
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M. W. a introduit une action judiciaire contre une compagnie aérienne pour la perte de ses bagages et a réclamé une indemnité de 2.700 euros correspondant à la valeur des bagages perdus et 500 euros au (...)
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