La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
Une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe a été déposée à (...)
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Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances (...)
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Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.
Le 21 juin 2010, le secrétaire d''État chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté deux nouvelles mesures (...)
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Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
M. X., titulaire d'un compte depuis le 26 juin 1999 à la banque B., a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit (...)
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Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
Un grand distributeur a été condamné vendredi 11 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Créteil à une amende de 150.000 euros (...)
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