Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.

Dans une réponse du 22 mars 2011, adressée au député Jean Mallot, le ministère de la Justice rappelle les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.Comme les autres cocontractants du débiteur soumis à une procédure collective, le bailleur de locaux professionnels ne peut demander la résiliation pour non-paiement des créances nées avant l'ouverture de la procédure et doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution d'engagements antérieurs. En outre, il est soumis à des contraintes supplémentaires dont l'objectif est de rendre possible la poursuite de l'exploitation ou la (...)