Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.

Les consorts X., propriétaires d'un local commercial pris à bail par la société F., se prévalant du changement de destination des lieux intervenu au cours de l'an 2000 à l'initiative de la locataire, ont proposé le renouvellement du bail expirant le 29 février 2004, moyennant un nouveau loyer. La preneuse s'étant opposée au déplafonnement du loyer proposé, ils l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé, et celle-ci a formé, en cause d'appel, une demande d'indemnisation au titre des travaux effectués dans les lieux.Dans un arrêt du 15 septembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a écarté la règle du plafonnement au motif que les travaux avaient entraîné une (...)