Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.

Les époux X., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y., ont demandé par acte du 6 septembre 2004 le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 janvier 2005. La bailleresse ayant, par acte du 7 décembre 2004, refusé ce renouvellement et délivré congé pour motifs graves et légitimes, les preneurs ont assigné la bailleresse en nullité de ce congé.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 21 janvier 2010, a jugé que le congé du 7 décembre 2004, effectué hors du délai prévu par l'article L. 145-10 du code de commerce, est nul. Le bail s'est (...)