L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.

La société X., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI H., a cessé de régler ses cotisations à l'association P. à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail qui lui en faisait obligation. L'association a assigné la société X. pour la voir condamner à régler l'arriéré échu à ce titre. La locataire, ayant appelé la bailleresse en intervention forcée, a fait valoir la nullité de la stipulation du bail lui faisant obligation d'adhérer ainsi que celle de cette adhésion, et a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de toutes les cotisations versées. La cour (...)