Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.
Le (...)
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La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l'immeuble qui comporte un local commercial, ne peut être réputée non écrite si elle correspond à la (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article L. 145-34 du code de commerce, susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
La Cour (...)
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La présence de mérule pleureuse rendant les locaux impropres à l'usage peut justifier une exception d'inexcution.
Un bail commercial est conclu, contenant une clause résolutoire applicable en cas de non-paiement (...)
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La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.
Une entreprise unipersonnelle à (...)
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Le bailleur est tenu d'indemniser le locataire lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de mise à disposition et entretien des locaux.
Un locataire, bénéficiaire de deux baux commerciaux au sein d'un centre (...)
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Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour (...)
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