Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le bailleur est tenu d'indemniser le locataire lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de mise à disposition et entretien des locaux.

Un locataire, bénéficiaire de deux baux commerciaux au sein d'un centre commercial, se plaint du mauvais état du centre. Sont reprochés au bailleur le dysfonctionnement du chauffage commun, les infiltrations constatées dans le plafond du local et dans le parking commun et le défaut de sécurité des locaux. Celui-ci est ainsi assigné en réparation de la conséquente perte de clientèle, de marge réalisée sur le chiffre d'affaires et de chance de conclure des contrats de distribution avec des noveaux fournisseurs subis par le locataire. Le 26 avril 2018, la cour d'appel de Versailles accueille la demande et condamne le bailleur à la réparation des préjudices (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :