La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de brevets qu'ils ont conclus dans l'Espace économique européen en 2010, entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques.© LegalNews 2017Références  - Communiqué de presse n° IP/11/40 de la Commission européenne du 17 janvier 2011 - “Antitrust: la Commission lance une seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique” - Cliquer iciSources  EUROPA - Salle de presse de l'UE, 17 janvier 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit communautaire - Droit de l'Union - Droit de la concurrence - Droit de la propriété (...)