Le 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'une même profession situés dans une zone géographique, estimant que cet article n'était pas contraire à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration de 1789.© LegalNews 2017Références  - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2011 - "Communiqué de presse - 2010-89 QPC" - Cliquer ici  - Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 - Cliquer ici  - Code du travail, article L. 3132-29 - Cliquer ici  - La Constitution - Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - Cliquer iciSources  Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011 - (...)