Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, est présentée de façon anormale et/ou de mauvaise foi.

Un concessionnaire automobile conteste le refus d'agrément par le concédant, faisant valoir que la procédure d'agrément suivie n'avait été ni transparente ni impartiale et qu'elle avait été l'objet de pratiques discriminatoires. En cours de procédure, elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné la société concédante à payer au liquidateur des dommages-intérêts.Les juges du fond ont retenu qu'en ne communiquant aucun renseignement sur ses critères (...)