Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.

Souhaitant prendre sa retraite, un avocat a cédé son fonds d'exercice libéral à des confrères, pour la somme de 300.000 €. L'acte de cession prévoyait une obligation de non-concurrence générale pour le cédant. Une convention annexe organisait également la collaboration du cédant dans le cabinet pendant 36 mois. Enfin, le cédant s'engageait à présenter sa clientèle à ses successeurs.Le cédant ayant omis de signaler aux cessionnaires qu'il travaillait, pour les dossiers de trois de ses clients, en collaboration avec un confrère, les trois clients concernés ont refusé de changer d'avocat. Le confrère avec lequel le cédant travaillait sur ces dossiers a alors engagé le (...)