Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments

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L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.

Dans un avis en date du 10 avril 2013, publié le 15 mai 2013, l'Autorité de la concurrence s'est prononcée en défaveur du projet d'arrêté du ministre des Affaires sociales et de la Santé relatif aux bonnes pratiques en matière de vente en ligne des médicaments. Ce dernier s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 8 juin 2011 autorisant la vente en ligne des médicaments non soumis à prescription médicale. L'Autorité de la concurrence estime que ce projet d'arrêté revient à opérer une restriction de l'e-commerce des médicaments non justifiée par (...)

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