La Cour de cassation revient sur les notions de dépassement du délai raisonnable et d'infraction unique et continue en droit de la concurrence dans l'affaire des parfums.

Plusieurs sociétés de parfums de luxe, condamnées par le Conseil de la concurrence pour avoir participer à des ententes sur les prix, ont saisi les juridictions aux fins d'annulation de la décision du Conseil. Après de multiples rebondissements, la Cour de cassation rend une décision dans "l'affaire des parfums" le 11 juin 2013. Concernant les moyens relatifs au dépassement du délai raisonnable, elle considère que la cour d'appel de Paris a justifié la durée de la procédure par les circonstances de la cause qu'elle a relevées, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et que les juges du fond ont, par (...)