Dans le but de pallier la flambée du prix des matières premières, une proposition de loi déposée au Sénat le 28 avril 2011 vise à introduire, sur le modèle du code des marchés publics, une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois, n° 478, de Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 9 mai 2011 - www.senat.frMots-clésDroit commercial - Droit des contrats - Clause d'indexation du prix - Clause de (...)